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Facturation

Les mentions obligatoires d’une facture au Maroc, article par article

Identifiant fiscal, ICE des deux parties, TVA séparée, numérotation continue : la liste de l’article 145 du CGI, les sanctions et ce qu’il ne dit pas.

Publié le · 6 min de lecture

Au Maroc, les mentions d’une facture sont fixées par l’article 145-III du Code général des impôts : identité du vendeur, identifiant fiscal et numéro de taxe professionnelle, date, nom, adresse et ICE de l’acheteur, prix, quantités et nature des biens ou services, TVA indiquée à part, références et mode de paiement. Les factures sont numérotées dans une série continue. Votre propre ICE doit aussi y figurer (art. 145-VIII). Voici la liste, article par article, et ce que le CGI ne dit pas.

Que doit mentionner la facture ?

Outre les éléments commerciaux habituels, l’article 145-III du CGI (édition 2026) exige :

Mentions de l’article 145-III du CGI
MentionPrécision
Identité du vendeurNom ou raison sociale
Identifiant fiscal du vendeurNuméro d’identification fiscale (IF)
Article d’imposition à la taxe professionnelleSelon la loi n° 47-06
Date de l’opération—
Nom ou raison sociale et adresse de l’acheteurAvec son identifiant commun de l’entreprise (ICE)
Prix, quantités et natureDes marchandises vendues, des travaux ou des services
TVAIndiquée séparément, ajoutée au prix ou incluse ; remplacée par la mention de l’exonération ou du régime suspensif pour les opérations des articles 91, 92 et 94
PaiementRéférences et mode de paiement
Autres mentionsToute autre indication prévue par la loi

L’article 145-VIII ajoute l’ICE du vendeur, sur les factures et sur toutes les déclarations fiscales. Il a été introduit par la loi de finances 2016 ; l’ICE de l’acheteur, par la loi de finances 2018.

La numérotation : que dit la loi ?

Les factures sont « pré-numérotées et tirées d’une série continue ou éditées par un système informatique selon une série continue » (art. 145-III). L’article 145-IX prévoit aussi que les entreprises se dotent d’un système informatique de facturation répondant aux critères techniques de l’administration : voyez la facturation électronique au Maroc.

Et pour une vente à un particulier ?

Un ticket de caisse peut remplacer la facture pour une vente à un particulier. Il indique la date, l’identification du vendeur, le produit ou le service, la quantité et le prix, et la TVA s’il y a lieu (art. 145-III, al. 2).

Le RC, la CNSS et le capital sont-ils obligatoires ?

Ils ne figurent pas dans la liste de l’article 145-III du CGI. D’autres textes, comme le Code de commerce ou les lois sur les sociétés, peuvent prévoir des mentions sur les documents commerciaux, mais nous ne les avons pas vérifiés pour cet article. Demandez à votre comptable quelles mentions s’appliquent à votre forme de société.

De même, l’article 78-1 du Code de commerce oblige à communiquer ses conditions de paiement avant la transaction à tout commerçant qui les demande ; il n’en fait pas une mention de la facture. Les indiquer reste une bonne pratique.

Quelles sanctions ?

  • Votre propre ICE manquant ou inexact (art. 145-VIII) : 100 DH par omission ou inexactitude relevée (art. 198 ter). L’ICE du client, mention de l’article 145-III, n’a pas d’amende propre dans le CGI.
  • Documents non présentés à l’inspecteur (documents comptables et pièces des articles 145 et 146) : 2 000 DH (500 à 2 000 DH pour l’IR), plus une astreinte de 100 DH par jour dans la limite de 1 000 DH (art. 191-I).
  • Factures fictives, ventes répétées sans facture, comptabilité fausse : amende de 5 000 à 50 000 DH et 1 à 3 mois d’emprisonnement (art. 192-I).
  • Paiement d’au moins 20 000 DH autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique, versement ou virement bancaire, procédé électronique ou compensation documentée : amende de 6 % du montant, à la charge du vendeur ou du prestataire, dans les cas visés à l’article 193.

Nous n’avons pas trouvé, dans le CGI, d’amende générale pour « une mention manquante » autre que ces cas.

Quand émettre la facture, et combien de temps la garder ?

Pour les ventes entre entreprises, la facture est émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison ou de l’exécution (Code de commerce, art. 78-2) : sinon, le délai de paiement court à partir de la fin de ce mois. Voyez les délais de paiement de la loi 69-21.

Les contribuables au régime simplifié conservent les doubles de leurs factures 10 ans après l’année de leur émission (art. 145-VI). Selon les résumés que nous avons consultés, la loi n° 9-88 sur les obligations comptables prévoit aussi une conservation de 10 ans des documents et pièces justificatives : faites-le confirmer par votre comptable.

Les erreurs fréquentes

  • Oublier votre propre ICE. L’amende de 100 DH par omission ou inexactitude (art. 198 ter) vise l’ICE que l’article 145-VIII vous impose sur vos factures et vos déclarations ; l’ICE du client est une mention de l’article 145-III, sans amende propre dans le CGI, mais il reste une mention obligatoire.
  • Un total TTC sans TVA séparée. La TVA doit apparaître à part.
  • Renuméroter ou supprimer une facture. La série doit rester continue ; en pratique, une erreur se corrige par un avoir (voyez la facture d’avoir).
  • Encaisser 20 000 DH ou plus en espèces. Le vendeur s’expose à l’amende de 6 % de l’article 193.

Les auto-entrepreneurs et les contribuables à la contribution professionnelle unique ne sont pas soumis à l’article 145, sauf pour l’adresse électronique (art. 145-XI).

Et dans Signa ?

Avant d’émettre une facture, Signa vérifie la raison sociale, l’adresse, l’ICE, l’identifiant fiscal, le RC et la taxe professionnelle de votre entreprise, et l’ICE d’un client entreprise marocain ; il liste ce qui manque et n’émet pas la facture tant que ces champs ne sont pas remplis. Le RC est exigé par Signa, pas par l’article 145-III : une entreprise sans RC ne peut pas émettre de facture dans Signa aujourd’hui. La TVA est choisie ligne par ligne, le numéro est donné à l’émission, et vos « Conditions de paiement » s’impriment sur la facture.

Sources

À savoir · Cet article est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal. Vérifiez les textes en vigueur avant de décider.

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