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Facturation

Devis au Maroc : combien de temps il vous engage et quand il devient un contrat

Durée de validité, acceptation, contre-proposition, silence du client et preuve écrite au-delà de 10 000 DH : ce que dit le DOC sur votre devis.

Publié le · 5 min de lecture

Au Maroc, un devis se lit comme une offre au sens du Dahir des obligations et des contrats (DOC). Le contrat se forme quand le client l’accepte, ou quand il commence à l’exécuter sans réserve (DOC, art. 24, 25 et 28). Un devis qui fixe une date de validité engage son auteur jusqu’à cette date ; sans date, il l’engage pendant un délai raisonnable (art. 29 et 30). Au-delà de 10 000 DH, l’accord se prouve par écrit, et l’écrit électronique est admis (art. 443 et 417-1).

Un devis est-il obligatoire ?

Nous n’avons trouvé aucune obligation générale d’établir un devis entre entreprises. Des règles particulières peuvent exister, par exemple pour les consommateurs, que cet article ne couvre pas. Le devis reste l’outil le plus simple pour fixer, avant de travailler, le prix, le contenu et la durée de votre engagement.

Combien de temps un devis est-il valable ?

C’est vous qui le fixez. Une offre assortie d’un délai engage son auteur jusqu’à l’expiration de ce délai, et il en est libéré si l’acceptation ne lui parvient pas à temps (art. 29). Une offre envoyée par correspondance sans délai l’engage pendant un temps raisonnable (art. 30). Une offre faite à une personne présente, sans délai, tombe si elle n’est pas acceptée tout de suite ; la règle vaut aussi pour une offre faite par téléphone (art. 23).

Tant que le contrat n’est pas formé par l’acceptation ou par un début d’exécution, l’offre est révocable (art. 26). Mettre une date de validité sur chaque devis évite de discuter, des mois plus tard, d’un prix devenu intenable.

Quand le devis devient-il un contrat ?

  • Par l’acceptation : le contrat par correspondance est parfait au moment et au lieu où le destinataire répond qu’il accepte (art. 24). Une réponse qui dit « j’accepte » est conforme (art. 28).
  • Par l’exécution : quand aucune réponse n’est exigée par l’auteur de l’offre ni par l’usage, le contrat est parfait dès que l’autre partie commence à l’exécuter (art. 25). Un client qui exécute sans réserve accepte (art. 28).
  • Par le silence, rarement : il vaut consentement seulement quand l’offre porte sur des relations d’affaires déjà engagées entre les parties (art. 25). Avec un nouveau client, le silence ne suffit pas.

Que faire d’une contre-proposition ?

Une réponse qui pose une condition ou une restriction vaut refus de l’offre et constitue une nouvelle offre (art. 27). Si votre client répond « d’accord, mais avec 10 % de remise », il n’y a pas encore de contrat : c’est à vous d’accepter ou non sa proposition.

Exemple

Vous envoyez le 2 mars un devis de 50 000 DH valable jusqu’au 31 mars. Le client répond le 10 mars : « d’accord pour 45 000 DH ». C’est une nouvelle offre de sa part. Sa réponse vaut refus de votre offre : si vous voulez maintenir 50 000 DH, dites-le-lui par écrit. S’il répond le 15 avril « j’accepte vos 50 000 DH », vous n’êtes plus tenu par votre prix.

Comment prouver l’acceptation ?

Pour un accord de plus de 10 000 DH, la preuve par témoins n’est pas admise : il faut un acte authentique ou sous seing privé, qui peut être établi sous forme électronique ou transmis par voie électronique (art. 443). Un écrit électronique a la même force probante que le papier si son auteur peut être identifié et si son intégrité est garantie (art. 417-1) ; la signature électronique est présumée fiable quand elle est « sécurisée » (art. 417-2 et 417-3).

En pratique, l’acceptation se prouve par un devis signé et renvoyé, un e-mail d’acceptation, un bon de commande, ou le début de l’exécution. Gardez la trace écrite, datée, du nom de la personne qui a accepté.

Les erreurs fréquentes

  • Un devis sans date de validité. Vous restez engagé pour un délai raisonnable, que personne n’a défini.
  • Commencer sur un accord oral pour un montant de plus de 10 000 DH, sans aucun écrit.
  • Prendre un « oui, mais » pour un oui. C’est une nouvelle offre (art. 27).
  • Compter sur le silence d’un nouveau client. Il ne vaut pas acceptation.
  • Modifier un devis déjà envoyé sans le dire. Envoyez une nouvelle version datée.

Et dans Signa ?

Dans Signa, chaque devis envoyé porte un numéro et une date « Valable jusqu’au », et une révision crée une nouvelle version au lieu de réécrire l’ancienne. Votre client peut ouvrir le devis par un lien de partage et l’accepter en tapant son nom ; ce n’est pas une signature électronique, mais une trace datée de son accord. Voyez ce que voit votre client et la page logiciel de devis et de commandes.

Sources

À savoir · Cet article est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal. Vérifiez les textes en vigueur avant de décider.

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