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Facturation

ICE : l’identifiant commun de l’entreprise, où le mettre et comment l’obtenir

15 positions, attribué par l’OMPIC ou la DGI, à mettre sur vos factures avec celui de votre client : l’ICE, et l’amende de 100 DH si le vôtre manque.

Publié le · 4 min de lecture

L’ICE, identifiant commun de l’entreprise, est le numéro qui identifie une entreprise et ses établissements de la même façon auprès de toutes les administrations, en plus du numéro de registre de commerce, de l’identifiant fiscal et du numéro CNSS. Il compte 15 positions et doit figurer sur les documents officiels depuis le 1er juillet 2016. Sur une facture, il en faut deux : le vôtre et celui de votre client (CGI, art. 145-VIII et 145-III-4°). Votre propre ICE manquant ou inexact coûte 100 DH par omission (art. 198 ter).

À quoi sert l’ICE ?

Selon l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), l’ICE identifie l’entreprise et ses succursales de manière uniforme auprès de toutes les administrations. Il ne remplace pas les autres numéros : il s’ajoute au numéro de registre de commerce, à l’identifiant fiscal et au numéro CNSS.

Comment se compose le numéro ?

Structure de l’ICE selon l’OMPIC
PositionsRôle
9Identifient l’entreprise
4Identifient ses établissements
2Caractères de contrôle

Un ICE qui n’a pas 15 positions est donc forcément faux. L’inverse n’est pas vrai : un numéro de 15 positions peut contenir une erreur de saisie.

Qui attribue l’ICE ?

  • Une nouvelle personne morale (une société) : l’OMPIC, au moment du certificat négatif. L’ICE est inscrit sur ce certificat et sert aux démarches de création.
  • Une nouvelle personne physique : la DGI, sur le « Bulletin IF/TP ».
  • Une entreprise existante : par la plateforme www.ice.gov.ma.

Où doit figurer l’ICE ?

  • Sur vos factures, votre propre ICE (CGI, art. 145-VIII, issu de la loi de finances 2016).
  • Sur vos factures, l’ICE de votre client (art. 145-III-4°, issu de la loi de finances 2018). Voyez les mentions obligatoires d’une facture.
  • Sur toutes vos déclarations fiscales prévues par le CGI (art. 145-VIII).
  • Dans la déclaration des délais de paiement : votre ICE et celui de chaque fournisseur dans l’état détaillé par facture (note circulaire n° 734). Voyez les délais de paiement de la loi 69-21.

Que risque-t-on sans ICE ?

L’article 198 ter du CGI sanctionne chaque omission ou inexactitude de l’ICE prévue à l’article 145-VIII par une amende de 100 DH. Elle vise votre propre ICE, sur vos factures et vos déclarations fiscales ; l’ICE du client, exigé par l’article 145-III-4°, n’a pas d’amende propre dans le CGI. Sur un volume important de factures, une erreur répétée dans votre modèle de facture se multiplie d’autant.

Exemple

Si un contrôle relève l’absence de votre ICE sur 40 de vos factures, l’amende est de 40 × 100 DH, soit 4 000 DH.

Comment obtenir l’ICE d’un client ?

Le plus sûr est de le demander à votre client et de le recopier depuis un document qu’il vous transmet, par exemple une de ses factures ou un document officiel. Nous n’avons pas trouvé de service public officiel qui permette de vérifier l’ICE d’une autre entreprise : les sites de recherche d’ICE que l’on trouve en ligne sont, à notre connaissance, privés. Ils peuvent dépanner, mais ne remplacent pas l’information donnée par le client lui-même.

Quelques réflexes :

  1. Demandez l’ICE à l’ouverture du compte client, avec la raison sociale et l’adresse exactes.
  2. Vérifiez qu’il a bien 15 positions.
  3. Enregistrez-le une fois dans la fiche client, plutôt que de le retaper sur chaque facture.
  4. En cas de doute, demandez au client de le confirmer par écrit.

Les erreurs fréquentes

  • Confondre l’ICE avec l’identifiant fiscal ou le RC. Ce sont des numéros différents, qui figurent chacun à leur place.
  • Oublier l’ICE du client sur la facture : c’est une mention de l’article 145-III depuis 2018.
  • Recopier un ICE trouvé sur un site non officiel sans le faire confirmer.
  • Laisser un tableur abîmer le numéro : un tableur qui lit l’ICE comme un nombre supprime les zéros en tête. Saisissez-le comme du texte.

Et dans Signa ?

Signa refuse un ICE qui ne compte pas exactement 15 chiffres. Il demande l’ICE de votre entreprise avant d’émettre une facture, et celui d’un client entreprise marocain : tant qu’il manque, la facture ne peut pas être émise. L’ICE est saisi une fois dans la fiche client et imprimé sur chaque facture.

Sources

À savoir · Cet article est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal. Vérifiez les textes en vigueur avant de décider.

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