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Trésorerie

Délais de paiement au Maroc : 60 jours, 120 jours et l’amende de la loi 69-21

60 jours par défaut, 120 au plus : délais, calcul de l’amende versée au Trésor, déclaration trimestrielle et sanctions de la loi 69-21, avec un exemple.

Publié le · 6 min de lecture

Entre entreprises au Maroc, une facture se paie dans les 60 jours, ou dans le délai convenu, sans dépasser 120 jours (Code de commerce, art. 78-2, modifié par la loi n° 69-21). Le client qui paie en retard doit une amende au Trésor, calculée sur le montant TTC impayé, et déclare chaque trimestre ses factures payées hors délai à la DGI, même quand il n’en a aucune. Depuis 2026, cette déclaration est trimestrielle pour toutes les entreprises de plus de 2 millions de DH de chiffre d’affaires.

Quel est le délai de paiement maximum ?

Sans accord entre les parties, le délai est de 60 jours. Les parties peuvent convenir d’un délai plus court, qui s’applique, ou plus long, dans la limite de 120 jours. Un décret peut porter le délai jusqu’à 180 jours pour un secteur doté d’un accord professionnel, après avis du Conseil de la concurrence (art. 78-2).

Les conditions de paiement doivent être communiquées avant la transaction à tout commerçant qui les demande, par un moyen qui prouve la réception (art. 78-1).

À partir de quand compte le délai ?

  • À partir de la date de la facture. La facture doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison ou de l’exécution ; sinon, le délai court à partir de la fin de ce mois.
  • Pour les organismes publics : à partir de la date du « service fait ».
  • Pour une prestation récurrente mensuelle : à partir du premier jour du mois suivant.
  • Une échéance qui tombe un jour férié passe au jour ouvrable suivant.

Pour calculer une échéance, vous pouvez utiliser notre calcul de date d’échéance.

Qui est concerné ?

Les commerçants qui ont leur siège, leur domicile fiscal ou un établissement au Maroc, et les délégataires de droit privé d’un service public ou les organismes publics qui exercent une activité commerciale. Sont exclus les clients dont le chiffre d’affaires hors TVA est d’au plus 2 000 000 DH, et les transactions avec des non-résidents sans présence au Maroc (art. 78-1). Selon la presse, la DGI a précisé le 27 mars 2026 que la loi ne prévoit pas d’exclusion par secteur.

L’amende est entrée en vigueur par étapes, selon le chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice clos (loi n° 69-21, art. 2) :

Factures soumises à l’amende, par date d’émission
Factures émises à partir duEntreprises concernées
1er juillet 2023Chiffre d’affaires supérieur à 50 MDH
1er janvier 2024Plus de 10 MDH et au plus 50 MDH
1er janvier 2025Plus de 2 MDH et au plus 10 MDH

Les factures émises avant le 1er janvier 2025 d’un montant d’au plus 10 000 DH TTC sont exclues de l’amende.

Comment se calcule l’amende ?

La base est le montant TTC impayé. Le taux est le taux directeur de Bank Al-Maghrib appliqué à la fin du premier mois de retard, majoré de 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire : un mois entamé compte en entier (art. 78-3). L’amende est payée spontanément avec la déclaration, arrondie au dirham supérieur. Elle est suspendue tant que la facture est en litige devant un tribunal, puis due.

Le taux directeur est de 2,25 % depuis la décision de Bank Al-Maghrib du 20 mars 2025, et il était inchangé lors de la décision du 19 mars 2026 selon l’historique publié par la banque centrale. Vérifiez les décisions plus récentes sur le site de Bank Al-Maghrib. Une facture dont le premier mois de retard s’est terminé quand le taux était plus élevé (3 % en 2023, 2,75 % à la mi-2024) garde ce taux.

Exemple

Une facture de 100 000 DH TTC est payée 2 mois et 10 jours après son échéance. On suppose que le taux directeur à la fin du premier mois de retard était de 2,25 %.

  • Premier mois de retard : 2,25 %.
  • Deuxième mois : + 0,85 %.
  • Les 10 jours suivants, mois entamé : + 0,85 %.
  • Taux total : 3,95 %, soit une amende de 3 950 DH, versée au Trésor par le client.

Que faut-il déclarer, et quand ?

La déclaration se fait par voie électronique auprès de la DGI, sur le téléservice SIMPL-Délais de paiement, avant la fin du mois qui suit chaque trimestre (art. 78-4). Elle indique l’identité, le chiffre d’affaires, le total TTC des factures non payées dans les délais, l’amende et les factures en litige, avec un état détaillé par facture. Une déclaration est due même quand aucune facture n’a été payée en retard.

Les entreprises de 50 MDH ou moins ont déclaré annuellement pour 2024 et 2025. Depuis l’exercice 2026, la déclaration est trimestrielle pour toutes les entreprises de plus de 2 MDH.

L’état doit être visé par le commissaire aux comptes si le chiffre d’affaires est d’au moins 50 MDH, sinon par un expert-comptable ou un comptable agréé, même sans facture en retard.

Quelles sanctions en cas d’oubli ?

Sanction pour défaut ou retard de déclaration ou de paiement (art. 78-6)
Chiffre d’affairesSanction par déclaration
2 à 10 MDH5 000 DH
10 à 50 MDH12 500 DH
50 à 200 MDH50 000 DH
200 à 500 MDH125 000 DH
Plus de 500 MDH250 000 DH

Une déclaration incomplète ou inexacte coûte 5 000 DH par facture manquante ou erronée. Le contrôle sur place est annoncé 15 jours à l’avance, et le refus de présenter les documents est sanctionné (art. 78-7 à 78-10).

Selon le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement du 28 septembre 2026, 56 041 entreprises ont déclaré pour 2025, et les amendes ont atteint 1 331 MDH pour 2025.

Les erreurs fréquentes

  • Croire que l’amende revient au fournisseur. Elle va au Trésor. Le fournisseur impayé garde ses propres recours : voyez que faire face à une facture impayée.
  • Ne pas déclarer un trimestre sans retard. La déclaration reste due, et son absence est sanctionnée.
  • Appliquer le taux d’aujourd’hui à une vieille facture. Le taux est celui de la fin du premier mois de retard de chaque facture.
  • Émettre la facture en retard. Au-delà du dernier jour du mois de livraison, le délai court quand même depuis la fin de ce mois.

Et dans Signa ?

Signa ne prépare pas la déclaration à la DGI. Le « Délai de paiement (jours) » de vos paramètres donne l’échéance de chaque facture, et « À encaisser » montre ce qui reste dû avec les jours de retard. L’export « Exporter les factures à encaisser » donne un fichier CSV que votre comptable peut reprendre.

Sources

À savoir · Cet article est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal. Vérifiez les textes en vigueur avant de décider.

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