En 2026, un auto-entrepreneur au Maroc peut encaisser jusqu’à 500 000 DH par an pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et jusqu’à 200 000 DH pour une activité de services (CGI, art. 42 ter). Il paie l’IR à 0,5 % ou à 1 % de son chiffre d’affaires encaissé. Pour un prestataire de services, la part du chiffre d’affaires annuel réalisé avec un même client au-delà de 80 000 DH est soumise à une retenue de 30 % par ce client. Un changement de ces deux chiffres est prévu par le projet de loi de finances 2027, qui n’est pas encore une loi.
Quels sont les plafonds ?
L’article 42 ter-II-A du CGI fixe le chiffre d’affaires annuel encaissé à ne pas dépasser :
| Activité | Plafond annuel encaissé | Taux de l’IR |
|---|---|---|
| Commerciale, industrielle, artisanale | 500 000 DH | 0,5 % |
| Prestation de services | 200 000 DH | 1 % |
Le régime reste valable tant que les plafonds ne sont pas dépassés deux années consécutives. Après deux années de dépassement, le contribuable passe au résultat net réel (ou, sur option, au résultat net simplifié ou à la contribution professionnelle unique) à partir du 1er janvier de l’année suivante (art. 43-4°).
Avec plusieurs activités, le régime n’est valable que si chaque catégorie respecte son plafond, ou si le chiffre d’affaires total respecte le plafond de l’activité principale (art. 43-5°).
Comment est calculé l’impôt ?
L’IR est libératoire : 0,5 % du chiffre d’affaires encaissé pour le commerce, l’industrie et l’artisanat, 1 % pour les services (art. 73-III). S’y ajoute un droit complémentaire, fixé par le tableau de l’article 73-II-B-6° du CGI (art. 73-III) : de 300 DH à 3 600 DH par trimestre, selon le montant annuel de l’impôt. Selon la presse, il finance la couverture sociale de l’auto-entrepreneur.
Le chiffre d’affaires se déclare avant la fin du mois qui suit la période, chaque mois ou chaque trimestre au choix, auprès de Barid Al-Maghrib.
Que se passe-t-il au-delà de 80 000 DH avec un même client ?
Depuis la loi de finances 2023, pour un même client, le chiffre d’affaires annuel de services au-delà de 80 000 DH est imposé par une retenue à la source de 30 %, faite par le client (art. 42 bis, 45 bis-II, 73-II-G-8° et 157-II). Sont tenus de la faire les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques imposées au RNR ou au RNS (art. 157-II).
Exemple
Un auto-entrepreneur prestataire de services facture 120 000 DH dans l’année à une même société. Le surplus est de 40 000 DH (120 000 − 80 000). La société retient 30 % de ce surplus, soit 12 000 DH.
Si l’amendement du projet de loi de finances 2027 était adopté tel que décrit par la presse, le même cas en 2027 donnerait un surplus de 20 000 DH (120 000 − 100 000) et une retenue de 20 %, soit 4 000 DH. Ce n’est qu’une projection sur un texte non voté.
L’auto-entrepreneur doit-il faire des factures ?
Les règles de facturation de l’article 145 du CGI (numérotation, mentions, ICE) ne s’appliquent pas aux auto-entrepreneurs, à l’exception de l’obligation d’avoir une adresse électronique (art. 145-XI). Nous n’avons pas vérifié si un autre texte, comme la loi sur le statut de l’auto-entrepreneur ou ses décrets, impose des factures ou des mentions particulières. Si vos clients vous en demandent, posez la question à votre comptable ou à votre interlocuteur du régime.
Les erreurs fréquentes
- Prendre 100 000 DH et 20 % pour la règle actuelle. Au 21 novembre 2026, ce sont 80 000 DH et 30 %.
- Raisonner en montant facturé. Les plafonds portent sur le chiffre d’affaires encaissé.
- Croire qu’un dépassement fait sortir du régime tout de suite. Il faut deux années consécutives de dépassement.
- Pour une entreprise cliente : oublier de suivre le cumul par prestataire. C’est elle qui retient au-delà de 80 000 DH.
Et dans Signa ?
Signa ne calcule ni l’impôt de l’auto-entrepreneur ni la retenue de 30 %. Signa n’émet pas de facture sans ICE, identifiant fiscal, RC et numéro de taxe professionnelle de l’entreprise émettrice. Si vous n’avez pas de RC, vous ne pourrez pas facturer avec Signa aujourd’hui.
Sources
À savoir · Cet article est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal. Vérifiez les textes en vigueur avant de décider.