La loi de finances 2026 (loi n° 50-25) étend, à partir du 1er juillet 2026, la retenue de 5 % sur les honoraires payés à des sociétés aux banques, aux assurances et aux très grandes entreprises — l’État et les organismes publics la pratiquaient déjà — et crée une retenue de 5 % sur les loyers payés à des sociétés et à des personnes physiques imposées au RNR ou au RNS (les loyers versés aux particuliers bailleurs étaient déjà soumis à une retenue). Pour les entreprises qui retiennent, le seuil de chiffre d’affaires baisse jusqu’en 2028. La plupart des PME ne retiennent donc rien sur leurs fournisseurs, mais beaucoup voient leurs clients retenir 5 % sur leurs factures.
De quoi parle-t-on ?
Le CGI appelle « rémunérations allouées à des tiers » les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations similaires versés à des personnes morales ou à des personnes physiques imposées selon le régime du résultat net réel (RNR) ou simplifié (RNS) (CGI, art. 15 bis). Les loyers visés sont les produits de location d’immeubles bâtis ou non bâtis (art. 15 ter).
Qui doit retenir 5 % sur les honoraires payés à une société ?
Les payeurs suivants retiennent 5 % du montant hors TVA quand ils paient des honoraires à une société soumise à l’IS. L’État et les organismes publics le faisaient avant 2026 ; la loi de finances 2026 a ajouté les banques, les assurances et les grandes entreprises (CGI, art. 19-IV-A, 157-I et 247-XXXXVI) :
| À partir du | Payeurs |
|---|---|
| Déjà avant 2026 | État, collectivités territoriales, établissements et entreprises publics et leurs filiales |
| 1er juillet 2026 | Établissements de crédit ; entreprises d’assurance et de réassurance ; entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 500 MDH |
| 1er janvier 2027 | Entreprises d’au moins 350 MDH de chiffre d’affaires |
| 1er janvier 2028 | Entreprises d’au moins 200 MDH de chiffre d’affaires |
Une entreprise sous ces seuils n’a, selon le CGI et la note de la DGI sur la loi de finances 2026, aucune obligation de retenir sur les honoraires qu’elle paie à des sociétés. En revanche, si elle vend des prestations à une banque, une assurance ou un organisme public, elle subit la retenue sur ses propres factures.
Et sur les honoraires payés à un particulier ?
Ce n’est pas nouveau. Les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques au RNR ou au RNS retiennent l’impôt sur les rémunérations versées à des personnes physiques (CGI, art. 157-I). Pour un bénéficiaire imposé au RNR ou au RNS, le taux est de 10 % du montant hors TVA (art. 73-II-B-8°). Pour les autres cas de particuliers, voyez votre comptable : les taux ne sont pas les mêmes.
Quelle retenue sur les loyers ?
Depuis la loi de finances 2026, les loyers supportent une retenue de 5 % du montant hors TVA, imputable sur l’IS ou sur l’IR du bailleur (RNR ou RNS) et restituable (CGI, art. 4-V, 15 ter, 19-IV-A, 73-II-A, 157-I).
- Loyers payés à une société : même calendrier que pour les honoraires (1er juillet 2026 pour l’État, les organismes publics, les banques, les assurances et les entreprises d’au moins 500 MDH ; puis 350 MDH en 2027 et 200 MDH en 2028).
- Loyers payés à une personne physique imposée au RNR ou au RNS : depuis le 1er juillet 2026, la retenue est faite par toute personne morale, publique ou privée, et par les personnes physiques au RNR ou au RNS. Ici, il n’y a pas de seuil de chiffre d’affaires pour le payeur.
Exemple
Un bureau d’études facture à une banque des honoraires de 10 000 DH HT, soit 12 000 DH TTC avec la TVA à 20 %. La banque retient 5 % de 10 000 DH, soit 500 DH, et les verse à l’administration fiscale. Le bureau d’études impute ces 500 DH sur son IS. Une retenue sur la TVA peut s’ajouter selon la prestation : voyez la retenue à la source sur la TVA.
Une société loue un local à un propriétaire imposé au RNR pour 8 000 DH HT par mois. Depuis le 1er juillet 2026, elle retient 400 DH par mois (5 % de 8 000 DH) et les verse à l’administration le mois suivant.
Qui n’est pas concerné ?
La note de la DGI sur la loi de finances 2026 exclut les paiements faits à des personnes hors du champ de l’IS ou de l’IR, ou exonérées de façon permanente, pour les opérations qui correspondent à leur exonération. Si votre fournisseur vous dit être dans ce cas, demandez à votre comptable comment le documenter.
Comment verser et déclarer ?
Le payeur verse l’impôt retenu à l’administration dans le mois qui suit le paiement, la mise à disposition ou l’inscription en compte. Il déclare les honoraires et les loyers versés dans la déclaration de l’article 151 du CGI, sur le modèle établi par l’administration.
À défaut, les sanctions des articles 194-I, 208, 222-A et 228-I s’appliquent, et le payeur est personnellement responsable des sommes non versées, qu’il les ait retenues ou non (CGI, art. 198).
Les erreurs fréquentes
- Retenir 5 % sur un fournisseur sans y être tenu. En 2026, une PME sous 500 MDH de chiffre d’affaires n’est pas dans la liste des payeurs pour les paiements aux sociétés.
- Calculer sur le TTC. La retenue de 5 % porte sur le montant hors TVA.
- Prendre la retenue pour un impayé. Si votre client a retenu 5 %, l’écart n’est pas une dette du client : c’est un acompte d’impôt à imputer.
- Oublier les loyers. Une société qui loue à un particulier imposé au RNR ou au RNS retient depuis le 1er juillet 2026, quelle que soit sa taille.
Et dans Signa ?
Signa ne calcule pas cette retenue et ne remplit pas la déclaration de l’article 151. Vos factures séparent le hors taxes de la TVA, et un paiement reçu net de retenue laisse la différence visible dans « À encaisser » : c’est à traiter avec votre comptable, qui peut consulter vos documents et lancer des exports CSV par l’accès en lecture seule.
Sources
À savoir · Cet article est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal. Vérifiez les textes en vigueur avant de décider.