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Fiscalité

Retenue à la source sur la TVA au Maroc : qui retient, à quel taux, depuis quand

Retenue de TVA de 75 % ou 100 % : qui la fait, sur quels achats, avec quelle attestation, et ce qui change depuis le 1er juillet 2026 pour les PME.

Publié le · 7 min de lecture

Depuis le 1er juillet 2024, certains clients ne versent plus toute la TVA de la facture à leur fournisseur : ils en retiennent une partie, ou la totalité, et la versent eux-mêmes à l’administration fiscale (CGI, art. 117). Le taux est de 75 % ou de 100 % de la TVA selon la nature de l’opération, la qualité du client et du fournisseur, et la présentation d’une attestation de régularité fiscale. Depuis le 1er juillet 2026, la règle s’étend aux banques, aux assurances et aux très grandes entreprises qui achètent des services à des sociétés.

Qui doit retenir la TVA ?

L’article 117 du Code général des impôts (CGI) distingue deux familles d’opérations.

Biens d’équipement et travaux (art. 117-IV)

Les clients assujettis à la TVA retiennent la TVA sur les opérations de leurs fournisseurs de biens d’équipement et de travaux, lorsque ces fournisseurs ne présentent pas une attestation de régularité fiscale délivrée depuis moins de 6 mois. L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autres personnes de droit public soumises aux règles des marchés publics ne sont pas concernés par cette retenue.

Services (art. 117-V)

Sont visés certains services de l’article 89-I du CGI : installation, pose, réparation et travaux à façon (5°), certaines locations (10°), et les professions du 12° (avocat, notaire, adel, huissier, interprète, architecte, ingénieur, conseil, expert, comptable agréé, vétérinaire…). La liste exacte des services concernés est fixée par le décret n° 2.23.1118, dans ses listes A et B : c’est ce texte qu’il faut consulter pour savoir si votre prestation y figure.

Trois cas de clients sont prévus :

  • V-a : l’État, les collectivités territoriales, les entreprises publiques et leurs filiales, quand ils paient un fournisseur assujetti à la TVA.
  • V-b : les personnes morales de droit privé et les personnes physiques imposées selon le régime du résultat net réel (RNR) ou simplifié (RNS), assujetties à la TVA, quand elles paient une personne physique assujettie.
  • V-c, nouveau en 2026 : les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et de réassurance, et les entreprises dont le chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice clos atteint le seuil ci-dessous, quand elles paient une personne morale assujettie.

Quel taux ?

Taux de la retenue sur la TVA (CGI, art. 117)
CasAvec attestationSans attestation
Biens d’équipement et travaux (IV)Pas de retenue100 % de la TVA
Services payés par l’État et les organismes publics (V-a)75 %75 % (attestation non exigée)
Services d’une personne physique payés par une société privée ou un contribuable au RNR/RNS, assujettis à la TVA (V-b)75 %100 %
Services d’une personne morale payés par une banque, une assurance ou une grande entreprise (V-c)75 %100 %

Depuis quand, et pour quelles entreprises ?

Les cas IV, V-a et V-b s’appliquent aux opérations réalisées depuis le 1er juillet 2024. Le cas V-c, ajouté par la loi de finances 2026 (loi n° 50-25), entre en vigueur par étapes :

Entrée en vigueur du cas V-c (CGI, art. 117-V-c et 247-XXXXVI)
À partir duClients qui retiennent
1er juillet 2026Établissements de crédit, assurances et réassurances ; entreprises dont le chiffre d’affaires hors TVA est d’au moins 500 MDH
1er janvier 2027Entreprises d’au moins 350 MDH
1er janvier 2028Entreprises d’au moins 200 MDH

Une PME qui vend une prestation de la liste du décret à une banque, une assurance ou une entreprise d’au moins 500 MDH de chiffre d’affaires est donc concernée depuis le 1er juillet 2026, même si elle-même ne retient rien.

Quelles opérations sont exclues ?

La retenue ne s’applique pas, selon le dernier alinéa de l’article 117 :

  • à l’électricité et à l’eau livrées aux réseaux publics, à l’assainissement et à la location de compteurs ;
  • aux ventes et services des opérateurs de télécommunications ;
  • aux services des agents et courtiers d’assurance ;
  • aux prestations de 5 000 DH au plus (TTC selon la note circulaire n° 735 de la DGI), dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur.

Un fournisseur qui ne réalise que des opérations hors champ ou exonérées sans droit à déduction n’est pas concerné non plus.

Quand montrer l’attestation de régularité fiscale ?

Selon la note circulaire n° 735, le fournisseur la présente au moment de la facturation, ou au plus tard au moment du paiement ; pour une avance, au moment de l’avance. Le client vérifie son authenticité sur le site de la DGI. Pour un fournisseur, c’est un document de trésorerie : sans lui, le client retient toute la TVA d’une facture de biens d’équipement ou de travaux. Vous ne l’encaissez pas, et la récupérez ensuite comme crédit de taxe.

Exemple

Une société paie une facture de service de 30 000 DH TTC (25 000 DH HT et 5 000 DH de TVA à 20 %) à un prestataire personne physique assujetti (cas V-b).

  • Sans attestation : retenue de 100 % de la TVA. La société verse 25 000 DH au prestataire et 5 000 DH à l’administration fiscale. C’est l’exemple de la note circulaire n° 735.
  • Avec attestation : retenue de 75 % de la TVA, soit 3 750 DH. La société verse 26 250 DH au prestataire et 3 750 DH à l’administration fiscale.

Comment le client verse-t-il la TVA retenue ?

Il la verse au receveur de l’administration fiscale dans le mois qui suit chaque paiement, avec un bordereau-avis ; le paiement se fait en ligne sur Simpl-TVA. Les montants retenus par les organismes de l’État vont à la Trésorerie générale. Une TVA retenue mais non versée est recouvrée par état de produits (CGI, art. 177).

Et le fournisseur ?

La TVA retenue par le client est pour le fournisseur un crédit de taxe. Le remboursement du crédit qui résulte de la retenue est possible, dans la limite du montant retenu (CGI, art. 103-6°). Votre comptable vous dira comment l’imputer dans vos déclarations.

Les erreurs fréquentes

  • Croire que toute entreprise retient la TVA sur toute facture de service. Entre sociétés privées, la retenue sur les services ne vise en 2026 que les banques, les assurances et les entreprises d’au moins 500 MDH de chiffre d’affaires.
  • Oublier l’attestation. Une attestation délivrée il y a plus de 6 mois ne permet pas d’éviter la retenue.
  • Relancer le client pour la part retenue. Si votre client a retenu et versé la TVA, ce montant n’est pas un impayé : demandez-lui le justificatif du versement.
  • Deviner la liste des services. Elle est dans les listes A et B du décret n° 2.23.1118, pas dans un résumé.

Pour vérifier les autres mentions de vos factures, voyez les mentions obligatoires d’une facture au Maroc. La loi de finances 2026 a aussi étendu la retenue sur les honoraires payés aux sociétés et créé une retenue sur les loyers : voyez la retenue à la source sur les honoraires et les loyers.

Et dans Signa ?

Signa ne calcule pas la retenue et ne déclare rien à la DGI. Vos factures montrent la TVA ligne par ligne et le récapitulatif par taux, ce dont votre client a besoin pour calculer sa retenue. Si votre client vous paie le net, la facture reste en partie « À encaisser » pour la part retenue : traitez cette part avec votre comptable, à qui vous pouvez donner un accès en lecture seule.

Sources

À savoir · Cet article est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal. Vérifiez les textes en vigueur avant de décider.

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