Face à une facture impayée entre entreprises au Maroc, la démarche se fait par étapes : vérifier l’échéance, relancer, puis adresser une mise en demeure écrite qui fixe un dernier délai (DOC, art. 255). Une demande ayant date certaine interrompt la prescription, qui est de 5 ans entre commerçants (Code de commerce, art. 5). Les intérêts de retard sont strictement encadrés par le DOC (art. 870 et 871) : faites valider toute clause par un avocat. L’amende de la loi n° 69-21, elle, va au Trésor, pas à vous. La procédure judiciaire, dont l’injonction de payer, vient d’être réformée : pour cette étape, consultez un avocat.
Quand une facture est-elle en retard ?
Le lendemain de son échéance. Entre entreprises, le délai est de 60 jours sans accord, et de 120 jours au plus avec un accord (Code de commerce, art. 78-2). Vérifiez d’abord la date de la facture et l’échéance que vous avez indiquée : voyez les délais de paiement de la loi 69-21 et notre calcul de date d’échéance.
Avant de relancer, vérifiez aussi que l’écart n’est pas une retenue à la source faite par votre client : voyez la retenue sur la TVA.
Comment relancer ?
La relance amiable n’est encadrée par aucun texte : c’est un rappel courtois, par e-mail ou par téléphone, qui donne le numéro de la facture, son montant, son échéance et le moyen de payer. Quelques habitudes aident :
- Une première relance peu après l’échéance, puis une deuxième, datée, une à deux semaines plus tard.
- Toujours par écrit, même après un appel : un e-mail qui résume ce qui a été promis.
- Joindre la facture, pour que votre interlocuteur la transmette à qui paie.
- Rappeler, sans menace, que les entreprises de plus de 2 MDH de chiffre d’affaires déclarent leurs factures payées en retard à la DGI chaque trimestre, et doivent une amende au Trésor.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Le débiteur est en demeure quand il est en retard sans cause valable (DOC, art. 254). Si le contrat fixait une échéance, la seule arrivée de ce terme suffit (art. 255). Si l’échéance ne figure que sur la facture, envoyez une mise en demeure pour éviter toute discussion. Sans échéance fixée, il faut une interpellation écrite, qui peut être un télégramme, une lettre recommandée ou une citation en justice, et qui indique :
- la demande d’exécuter dans un délai raisonnable ;
- qu’à l’expiration de ce délai, le créancier se considérera comme libre d’agir.
Gardez la preuve de l’envoi et de sa date : elle comptera aussi pour la prescription.
Combien de temps a-t-on pour agir ?
Les obligations nées entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, à l’occasion de leur commerce se prescrivent par 5 ans (Code de commerce, art. 5). Les intérêts se prescrivent aussi par 5 ans (DOC, art. 391).
La prescription est interrompue par une demande judiciaire ou extrajudiciaire ayant date certaine qui met le débiteur en demeure (DOC, art. 381), et par la reconnaissance de la dette, un paiement partiel avec date certaine ou une demande de délai (art. 382). Un e-mail du client qui demande un délai a donc de la valeur : gardez-le.
Peut-on facturer des intérêts de retard ?
Le DOC encadre strictement les intérêts : l’article 870 frappe de nullité la stipulation d’intérêts entre musulmans ; dans les autres cas, ils ne sont dus que s’ils ont été stipulés par écrit, la stipulation étant présumée quand l’une des parties est commerçante (art. 871). En matière commerciale, les intérêts peuvent être calculés au mois, mais ne sont capitalisés qu’à la fin de chaque semestre (art. 873). Avant d’écrire une clause d’intérêts de retard, faites-la valider par un avocat.
Ne confondez pas ces intérêts avec l’amende de la loi n° 69-21 : celle-ci est versée au Trésor par le client en retard, et le fournisseur n’en reçoit rien (note circulaire n° 734 de la DGI).
Et si rien ne marche ?
Il reste la voie judiciaire, dont la procédure d’injonction de payer. Elle existe, mais le Code de procédure civile qui l’encadre a été remplacé le 24 août 2026 (loi n° 58-25), selon la presse et plusieurs cabinets juridiques : les montants, délais et tribunaux compétents sont à vérifier auprès d’un avocat ou du greffe. Préparez votre dossier : la facture, le devis ou le bon de commande accepté, les preuves de livraison, vos relances et la mise en demeure.
Exemple
Une facture de 60 000 DH TTC, émise le 5 mars avec une échéance à 60 jours, n’est pas payée. Le fournisseur relance par e-mail après l’échéance, puis une deuxième fois deux semaines plus tard. Le client répond qu’il demande un mois de délai : c’est une demande de délai, qui interrompt la prescription selon l’article 382 du DOC ; il garde cet e-mail. Le mois passé, le fournisseur envoie une mise en demeure par lettre recommandée, avec un délai raisonnable, puis consulte un avocat.
Les erreurs fréquentes
- Attendre trop longtemps avant la première relance écrite.
- Écrire une clause d’intérêts de retard sans la faire valider. Le DOC les encadre strictement (art. 870 et 871).
- Croire que l’amende de la loi 69-21 vous sera reversée.
- Se fier à un vieux guide pour les seuils et délais de l’injonction de payer, alors que la procédure a changé en août 2026.
- Accepter un règlement en espèces de 20 000 DH ou plus. Le vendeur s’expose à une amende de 6 % (CGI, art. 193).
Et dans Signa ?
« À encaisser » montre chaque facture qui reste due avec ses jours de retard, et la liste « À relancer » réunit celles qui méritent une relance. « Relancer » prépare un texte de relance que vous relisez avant de l’envoyer. Signa n’engage aucune procédure de recouvrement.
Sources
À savoir · Cet article est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal. Vérifiez les textes en vigueur avant de décider.