Au 21 novembre 2026, aucun calendrier officiel de la facturation électronique n’a été publié pour les PME marocaines. La loi en pose le principe depuis 2018 (CGI, art. 145-IX), mais le décret qui doit en fixer les modalités n’avait pas été trouvé au Bulletin officiel à cette date. Les dates et les « vagues » qui circulent viennent de la presse ou d’éditeurs de logiciels, pas d’un texte. Voici ce que dit la loi, ce que la DGI a annoncé, et comment vous préparer sans rien acheter dans l’urgence.
Que dit la loi aujourd’hui ?
Trois paragraphes de l’article 145 du CGI (édition 2026) comptent ici :
- 145-III : les factures sont « pré-numérotées et tirées d’une série continue ou éditées par un système informatique selon une série continue ».
- 145-IX, introduit par la loi de finances 2018 (loi n° 68-17) : les contribuables soumis à l’IS, à l’IR selon le RNR ou le RNS, et ceux assujettis à la TVA « doivent se doter d’un système informatique de facturation qui répond aux critères techniques déterminés par l’administration ». Les modalités sont fixées par voie réglementaire, secteur par secteur.
- 145-I, modifié par la loi de finances 2026 : la comptabilité est tenue sous format électronique « conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».
Autrement dit, le crochet légal existe depuis 2018. La pièce qui manque est le texte réglementaire qui dira qui, quand et comment.
Qu’a annoncé la DGI ?
Dans un entretien publié par Médias24 le 16 avril 2026, le directeur général des impôts, Younès Idrissi Kaitouni, a indiqué :
- que le lancement est « prévu en 2026 » et qu’un décret est « en cours d’examen au Secrétariat général du gouvernement » pour fixer l’activation et le déploiement ;
- que le système de la DGI est « déjà prêt » et que le déploiement sera progressif ;
- que le format retenu est l’UBL, avec une validation en temps réel (« clearance ») : la DGI transmet la facture du fournisseur au client, avec une date et une confirmation de réception ;
- que les très petites, petites et moyennes entreprises disposeront d’un outil web de facturation gratuit de la DGI, et que des prestataires certifiés interviendront plus tard.
Ce sont des déclarations, pas des règles. Tant que le décret n’est pas publié, elles peuvent changer.
Les calendriers qui circulent sont-ils fiables ?
Des articles de presse ont décrit une première phase pour les grandes entreprises et les fournisseurs de l’État, puis les PME, puis les TPE. Des blogs d’éditeurs publient des « vagues » par tranche de chiffre d’affaires, parfois avec un nom de plateforme. Nous n’avons trouvé aucune source officielle pour ces calendriers. Traitez-les comme des hypothèses, et méfiez-vous d’une offre commerciale qui vous annonce une date butoir précise.
Comment se préparer sans rien acheter dans l’urgence ?
La plupart des préparatifs utiles ne dépendent pas du format final :
- Une numérotation continue, sans trou. C’est déjà la règle de l’article 145-III. En pratique, une facture émise ne se supprime pas : on la corrige par un avoir (voyez la facture d’avoir).
- Des fiches clients complètes, avec l’ICE de chaque client entreprise : il figure déjà sur la facture (art. 145-III-4°). Voyez l’ICE.
- Un catalogue propre : désignations claires et taux de TVA justes sur chaque article.
- Une adresse électronique de votre choix, que l’article 145-X exige de tout contribuable.
- Des factures produites par un logiciel, plutôt qu’un tableur où le numéro se tape à la main.
Quelles questions poser à votre éditeur de logiciel ?
- Sur quel texte officiel s’appuie la date que vous m’annoncez ?
- Pourrai-je exporter toutes mes factures et mes clients si je change d’outil ?
- Que se passera-t-il pour mes factures déjà émises quand le décret paraîtra ?
- Le prix change-t-il le jour où le format officiel sera publié ?
Les erreurs fréquentes
- Croire qu’une date est fixée. Au 21 novembre 2026, aucune date pour les PME ne figure dans un texte publié que nous avons lu.
- Confondre PDF et facture électronique. Aucun texte lu ne dit qu’un PDF envoyé par e-mail vaut facture électronique au sens de l’article 145-IX.
- Signer un engagement long par peur. Le format, l’outil gratuit annoncé et le rôle des prestataires ne sont pas encore connus.
Et dans Signa ?
Signa ne produit pas aujourd’hui de facture électronique dans un format officiel et ne transmet rien à la DGI. Il numérote chaque facture au moment de l’émission, dans une série continue par type de document, fige la facture émise et la corrige par un avoir. Vous pouvez exporter vos factures et avoirs en CSV.
Sources
À savoir · Cet article est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal. Vérifiez les textes en vigueur avant de décider.