Pour une PME, l’année 2026 apporte d’abord les taux finaux de la réforme de l’IS votée en 2023 : 20 % sous 100 millions de DH de bénéfice. La loi de finances 2026 (loi n° 50-25) y ajoute surtout l’extension des retenues à la source aux honoraires, aux loyers et à la TVA des services payés par les grands donneurs d’ordre. Elle ajoute un droit d’enregistrement de 0,1 % sur les marchés publics et prolonge la contribution sociale de solidarité jusqu’en 2028. Le projet de loi de finances 2027, lui, est encore en discussion : il est présenté à part, à la fin de cet article.
Qu’est-ce qui change pour l’impôt sur les sociétés ?
Ce n’est pas une mesure de la loi de finances 2026 : le calendrier a été fixé par la loi de finances 2023 (CGI, art. 247-XXXVII-A). La convergence se termine : pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2026, les taux de 10 % et de 31 % disparaissent. Il reste 20 % pour un bénéfice net inférieur à 100 MDH, 35 % à partir de 100 MDH, et 40 % pour les établissements de crédit et les assurances.
Quelles nouvelles retenues à la source ?
C’est la mesure qui touche le plus de PME, souvent comme fournisseurs :
- Honoraires payés à des sociétés : retenue de 5 % hors TVA, imputable sur l’IS.
- Loyers : retenue de 5 % hors TVA.
- TVA sur les services listés payés à des sociétés : retenue de 75 %, ou de 100 % sans attestation de régularité fiscale.
Depuis le 1er juillet 2026, les banques, les assurances et les entreprises d’au moins 500 MDH de chiffre d’affaires (350 MDH en 2027, 200 MDH en 2028) retiennent sur les honoraires (5 %), les loyers (5 %) et la TVA des services listés payés à des sociétés (75 %, ou 100 % sans attestation). L’État et les organismes publics retenaient déjà sur les honoraires et sur la TVA (75 % depuis 2024), et retiennent désormais aussi sur les loyers. Les loyers payés à un particulier imposé au RNR ou au RNS sont soumis à la retenue dès le 1er juillet 2026, par toute personne morale et par les personnes physiques au RNR ou au RNS. Voyez la retenue sur les honoraires et les loyers et la retenue sur la TVA.
Quels droits d’enregistrement ?
- 0,1 % sur les marchés publics et les contrats de travaux, de fournitures ou de services passés avec l’État et les entreprises publiques, à la charge du titulaire, depuis le 1er janvier 2026 (art. 133-I).
- 2 % supplémentaires sur les cessions d’immeubles ou de fonds de commerce dont le paiement n’est pas traçable, pour un prix supérieur à 300 000 DH, depuis le 1er juillet 2026 (art. 133-III).
- Un droit fixe de 1 000 DH pour les restructurations de groupes.
Quelle contribution sociale de solidarité ?
Elle est prolongée pour 2026, 2027 et 2028. Elle concerne les sociétés et les contribuables au RNR dont le bénéfice atteint 1 MDH :
| Bénéfice | Taux |
|---|---|
| 1 à 5 MDH | 1,5 % |
| 5 à 10 MDH | 2,5 % |
| 10 à 40 MDH | 3,5 % |
| 40 MDH et plus | 5 % |
Quoi d’autre pour la TVA, l’IR et la gestion ?
- TVA : exonérations des pâtes courtes non cuites et non farcies, des engrais et du sang et ses dérivés ; autoliquidation obligatoire pour les industriels qui achètent des déchets industriels neufs et des métaux de récupération, depuis le 1er janvier 2026. Voyez les taux de TVA en 2026.
- IR : réduction pour charges de famille de 500 à 600 DH par personne à charge, dans la limite de 3 600 DH, et exonération des pensions de retraite complémentaire CIMR, depuis le 1er janvier 2026.
- Adresse électronique : l’adresse électronique que tout contribuable doit détenir depuis 2018 est désormais choisie librement (art. 145-X).
- Comptabilité électronique : elle est tenue sous format électronique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur (art. 145-I).
Les erreurs fréquentes
- Appliquer encore l’ancien barème de l’IS (10 %, 20 %, 31 %) à un exercice ouvert en 2026.
- Croire que toutes les PME retiennent 5 % sur leurs fournisseurs. En 2026, seuls les payeurs listés ci-dessus y sont tenus pour les paiements aux sociétés.
- Oublier le 0,1 % dans le prix d’un marché public. Il est à la charge du titulaire.
- Prendre une mesure du projet 2027 pour une règle en vigueur.
Projet de loi de finances 2027 : ce qui est annoncé
Selon la presse, le projet prévoit notamment :
- IS : un taux de 40 % pour l’importation et la distribution d’hydrocarbures dont le bénéfice net atteint 100 MDH, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027. L’extension au ciment et aux télécoms a été rejetée en commission.
- Avance d’impôt de 5 % de la valeur en douane des marchandises importées par des commerçants pour être revendues en l’état, à partir du 1er juillet 2027, imputable sur les acomptes d’IS ou sur la cotisation minimale d’IR, et restituable si elle est excédentaire.
- IR sur les salaires : seuil d’exonération porté de 40 000 à 60 000 DH par an, et déduction pour frais professionnels portée à 45 %, dans la limite de 35 000 DH par an.
- Auto-entrepreneurs : un amendement adopté en commission le 11 novembre 2026 (selon Le Brief, La Vie éco et Le Desk) porterait le seuil par client de 80 000 à 100 000 DH et le taux de la retenue de 30 % à 20 %, à partir du 1er janvier 2027. Voyez l’auto-entrepreneur au Maroc.
- TVA retenue à la source : un mécanisme d’imputation et de remboursement de la TVA retenue.
Attendez la loi promulguée et publiée au Bulletin officiel, attendue fin décembre selon la presse, avant de modifier vos prix ou vos contrats, et demandez à votre comptable ce qui vous concerne.
Et dans Signa ?
Signa ne calcule ni l’IS ni les retenues à la source. Il vous donne des factures en dirhams avec la TVA par ligne, le suivi de ce qui reste « À encaisser », et des exports CSV de vos factures, avoirs et paiements pour votre comptable, qui peut aussi consulter votre compte en lecture seule.
Sources
À savoir · Cet article est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal. Vérifiez les textes en vigueur avant de décider.